CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LIVRAISON ET PAIEMENT + MENTIONS LÉGALES

De l’entreprise sous partenariat général (partenariat effectué selon la loi néerlandaise)

Dreambeads VOF, Hertzweg 36, 4338 PX Middelburg, Pays-Bas

Numéro de Téléphone: +31 (0) 118 745 880

E-Mail: info@dreambeads-online.nl

Directeur: Monsieur Wilco Poppe

Numéro TVA: NL 850175136 B01

Numéro CCI:  51795574, novembre 2018

Hébergement: ecomwise

Directeur de la publication: Monsieur Wilco Poppe

 

Article 1 – Applicabilité

a. Ces termes et conditions s’appliquent à toutes les offres et ventes effectuées par l’entreprise sous partenariat général (partenariat effectué selon la loi néerlandaise) Dream Beads (Numéro d’enregistrement de la Chambre de Commerce : 51795574) et/ou à leur successeur, avec entre autres Dreambeads-online, ci-après référé sous le nom Dreambeads, d’une tierce partie à toutes les activités exécutées par Dreambeads, sur l’ordre d’une tierce partie, et à tous les accords au sens large du terme contractés par Dreambeads et une tierce partie.

b. Ces termes et conditions s’appliquent dans et en dehors des Pays-Bas, au regard du lieu de résidence ou du siège social des parties impliquées dans tout accord, et au regard du lieu où l’accord s’est réalisé ou a été mis en place.

c. Si l’autre partie applique d’autres conditions générales comme des conditions d’achat, celles-ci ne sont pas reliées à Dreambeads, elles ne seront pas appliquées et seront expressément rejetées par Dreambeads.

d. N’importe quelle déviation de ces conditions générales utilisées ou autorisées par Dreambeads à l’avantage de l’autre partie ne pourra jamais être interprétée comme un droit de faire appel plus tard ou de réclamer l’application d’une telle déviation, défini par Dreambeads comme un fait établi.

e. Si l’autre partie prend note ou pourrait avoir pris note de ces conditions générales dans une autre langue que le néerlandais, et si des différences d’interprétation surviennent de ces traductions, la version néerlandaise prévaudra sur la version en langue étrangère, sauf si Dreambeads y renonce expressément par écrit.

 

Article 2 – Offres

a. Toutes les offres et cotations sont non-remises, à moins qu’il ne soit explicitement écrit le contraire. Elles ont été réalisées selon les connaissances de Dreambeads et sont basées sur les données qui ont pu être fournies suivant la requête d’une offre.

b. Les spécifications fournies par Dreambeads sur les sites internet, sur les images, catalogues, brochures, dessins ou tout autre support ont été respectées de part la taille, la capacité, les performances, la couleur, la structure matérielle, la finition ou les résultats, devraient être considérés comme étant prévues pour des estimations et comme ayant été prévues pour des non-remises. Dreambeads n’est pas tenu de se conformer à ces spécifications et par conséquent décline toute responsabilité dans le cas d’inexactitudes de ces données.

Article 3.1 : Ordres et accords

a.1.Un ordre signifie : chaque accord avec Dreambeads, au regard de l’engagement à mettre en œuvre des activités ou rendre des employés, du matériel ou de l’espace disponibles ou d’effectuer la moindre autre performance, au sens large.

b.1. Tous les accords passés avec Dreambeads ne deviendront contraignants que sur une confirmation écrite par Dreambeads ou voulue par Dreambeads qui aurait déjà commencé l’exécution de l’ordre. Tous les suppléments ou changements sur les accords susmentionnés ne deviendront contraignants pour Dreambeads qu’après et dans la mesure où ceux-ci ont été acceptés et confirmés par écrit par Dreambeads. L’autre partie sera considérée comme ayant accepté les échanges ou suppléments aux accords passés avec Dreambeads, si l’autre partie n’a pas protesté par écrit contre ces changements et/ou suppléments dans un délai de huit jours après avoir pris connaissance de ces changements et/ou suppléments. L’autre partie sera considérée comme ayant eu connaissance desdits changements et/ou suppléments et ayant accepté ceux-ci au moment où Dreambeads a commencé les activités relatives à ces changements et/ou suppléments. Seul le Conseil d’Administration et possiblement ceux expressément autorisés par le Conseil d’Administration à intervenir dans les accords au nom de Dreambeads sont autorisés à le faire.

c.1.Sauf convention contraire explicitement écrite et acceptée, Dreambeads est autorisé en tout temps d’avoir une partie de la commande ou la commande entière traitée par une tierce partie, sur le postulat que ces conditions générales s'appliquent également en faveur de ce tiers, à condition que Dreambeads n’autorise ce tiers par écrit - même après, le cas échéant - à faire appel à ces conditions générale sans que cette autorisation ne crée d'obligations pour Dreambeads.

Article 3.2 : Contrats à distance

a. Si des instructions / accords à distance ayant été conclus sont en conflit avec la législation en vigueur, et que l'autre partie s'y remet à juste titre, Dreambeads respectera le contenu de la législation en vigueur. Cela signifie que si les dispositions de ces conditions qui, en raison de leur caractère général dans de telles circonstances, sont à tout moment en conflit avec la législation applicable, elles seront subordonnées à celles-ci.

Article 4 : Responsabilité et indemnité

a. A l’exception des dispositions de l’Article 9 de ces conditions générales, Dreambeads n’est pas responsable des dégâts causés directement ou indirectement par les articles livrés – incluant le travail supplémentaire – n’étant pas en conformité avec l’accord, sauf si cela est intentionnellement fait par Dreambeads ou s’il s’agit d’une faute grave. Par conséquent, Dreambeads n’est pas non plus responsable en cas de sérieuses catastrophes comme – mais non limitées à celles-ci – incendie, dégât des eaux et toute contingence extérieure, comme la guerre et les tremblements de terre. L’autre partie indemnise Dreambeads contre toute réclamation de tiers à cet égard.

b. Si Dreambeads venait à être responsable pour toute autre raison et pour tout autre dommage suivant l’accord, les dégâts payables n’excéderont pas le montant facturé (à l’exception de la TVA), au regard des produits et/ou des services respectifs, avec un maximum de 50.00€ (en toutes lettres : cinquante euros).

c. Une réclamation en vertu de ces conditions générales ne suspend pas l’obligation de paiement de l’autre partie envers Dremabeads.

Article 5 : Délai et lieu de livraison.

a. Les délais de livraison mentionnés dans les offres, confirmations et contrats sont à la connaissance de Dreambead mais ne sont pas rattachés à Dreambeads.

b. Si ces délais sont dépassés à la suite de n’importe quel motif, l’autre partie n’aura pas droit à des dommages et intérêts, à la dissolution de l'accord ou au non-respect de toute obligation résultant pour eux de l'accord correspondant ou de tout autre accord, lié ou non à cet accord.

c. Si le délai de livraison est dépassé d’une large marge, à la discrétion de Dreambeads, Dreambeads engagera de nouvelles consultations avec l’autre partie.

d. La livraison est effectuée par la société Dreambeads ou tout autre lieu décidé par Dreambeads.

e. Si les produits vendus ou les services offerts par Dreambeads ne sont pas acceptés après avoir été offerts à la partie adverse, ils seront disponibles pour la partie adverse pendant une période de trois semaines. Pendant cette période, les marchandises sont stockées pour le compte de l’autre partie. Après la période susmentionnée, le montant total à payer pour l’achat ou la mise en conformité, majoré des frais et des intérêts, pourrait être réclamé à l’autre partie, même sans livraison desdits biens ou services. Le paiement sera alors réputé comme effectué à titre de dommages et intérêts pour Dreambeads. NB : En cas d’opération visée dans la législation en matière d’achats à distance et lorsque la partie adverse fait partie du groupe cible protégé qui y est visé, Dreambeads respectera les critères énoncés dans cette législation en ce qui concerne les points énoncés ci-dessus dans cette disposition.

f. Si l'autre partie ne respecte pas l'une des obligations découlant du présent contrat ou de tout autre contrat en rapport avec la commande ou ne le fait pas à temps, Dreambeads, en en informant l'autre partie par écrit de sa défaillance et sans intervention judiciaire, sera habilité à suspendre l'exécution, sans que Dreambeads ne soit tenu de payer des dommages et intérêts.

Article 6 – Transport et risques de transport.

a. Le choix des moyens de transport est à la décision de Dreambeads.

b. Le transport des biens commandés/achetés avec Dreambeads est à la charge du compte de l’autre part. Cela s’applique également aux envois de retours.

c.1.Le transfert des risques de détérioration ou de perte des marchandises aura lieu à la réception des marchandises livrées.

c.2. Toute la correspondance échangée avec Dreambeads et avec l’autre partie et / ou avec des tiers pour le compte de l’autre partie se fait à partir du moment de l’expédition aux risques et périls de l’autre partie, quelles que soient les conditions de livraison de biens et / ou services devant être livrés par Dreambeads comme convenu avec l’autre partie. L’autre partie doit vérifier que la correspondance soit obtenue par Dreambeads. Dreambeads ne peut être tenu pour responsable d’aucune manière par et/ou de la part de l’autre partie pour des dégâts et/ou des changements et/ou de la corruption du contenu de la correspondance envoyée à ou de la part de Dreambeads. Dreambeads ne peut non plus être tenu pour responsable de quelque manière que ce soit par ou pour le compte de l'autre partie du fait de l'utilisation impropre de données à caractère personnel par le transporteur, du fait qu'il est devenu évident que le transporteur a sécurisé ces données de manière insuffisante et / ou n'a pas détruit ces données à temps

d. Les biens seront distribués uniquement au rez-de-chaussée. Si les biens sont délivrés à un autre endroit que le rez-de-chaussée, les coûts supplémentaires et les risques seront entièrement à la charge de l’autre partie. Si à l’heure de la livraison, l’autre partie n’est pas présente ou n’est pas capable de recevoir les biens ou est en défaut de recevoir les marchandises, Dreambeads sera en droit de convertir la livraison en une obligation pour l’autre partie de récupérer les marchandises à l’adresse fournie par le transporteur après que ce dernier en aura informé l’autre partie en lui laissant un message écrit à cet effet.

e. A l’arrivée ou à la réception des biens, l’autre partie doit vérifier l’état des biens. S’il est visible que les biens ou les matériels ont subi des dommages, l’autre partie doit prendre toutes les mesures nécessaires pour obtenir réparation auprès du transporteur. En signant le reçu fourni par ou au nom de Dreambeads, l’autre partie déclare avoir reçu les biens en bon état.

Article 7 – Prix et coûts.

a. Dreambeads fixe un prix ou des frais pour chaque commande individuelle. Ce prix ou cette commission est exclusivement destiné au montant à payer pour l'exécution exécutée par Dreambeads, frais engendrés habituels. Les prix mentionnés dans l'offre sont basés sur les facteurs de prix de revient, tels que, mais sans s'y limiter, les taux, salaires, taxes, droits, dépenses, fret, etc., alors connus. En cas d'augmentation de l'un de ces facteurs, Dreambeads sera en droit de modifier le prix offert (de vente) en conséquence.

b. La TVA est incluse dans nos prix au taux légal actuellement applicable. Les prix mentionnés sur notre site sont indiqués toutes charges comprises, en euro. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans les prix affichés sur notre site. Les autres frais supplémentaires pouvant éventuellement être mis à la charge du consommateur sont indiqués avant la conclusion du contrat. Si d'autres frais supplémentaires non facturés par le site peuvent éventuellement être mis à votre charge, l'information correspondante sera fournie avant la conclusion du contrat.

c. Dreambeads est habilité à exiger à l’avance des acomptes ou un dépôt de garantie (sous forme de garantie bancaire).

d. Dreambeads se réserve le droit de facturer des frais d’expédition.

Article 8 – Conditions générales de paiement.

a.1Sauf convention écrite contraire explicite, le paiement des factures envoyées par Dreambeads doit être effectué dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de facturation, sans déduction de réduction ni indemnité.

a.2Dans les transactions en ligne via un site Web, comme par exemple avec les activités de boutique en ligne, les paiements sont effectués à l’avance via un mode de paiement indiqué sur le site Web ou via un autre moyen explicitement convenu par écrit.

b. Tous les paiements, sans déduction ni règlement de dette, doivent être effectués aux bureaux de Dreambeads ou sur un compte bancaire ou postal à désigner par Dreambeads.

c. Des réductions ne peuvent être accordées que sur consultation mutuelle entre Dreambeads et l’autre partie. Sauf convention écrite contraire explicite, il s'agit de remises uniques. Lors de transactions ultérieures, aucun recours ne peut être fait sur les réductions précédentes.

 

Article 9 - Réclamations

a. Toute réclamation à propos de la livraison des biens, des services fournis et du montant facturé doit être soumise par écrit sous lettre recommandée à Dreambeads dans un délai de 14 (quatorze) jours après la réception des produits, services ou de la facture, avec les faits auxquels les plaintes sont liées soigneusement énoncés. L’autre partie a le droit de se plaindre des biens et / ou services utilisés, édités et / ou traités par ou pour le compte de l’autre partie. Ceci s'applique également aux produits ouverts ou aux produits dont l'emballage est endommagé.

b. Si les réclamations présentées ne sont pas conformes aux dispositions ci-dessus, elles ne peuvent plus être reçues et la partie adverse est réputée avoir approuvé les produits livrés et / ou les services fournis. Si, de l’avis de Dreambeads, une plainte justifiée a été déposée, elle aura le droit de verser à l’autre partie une somme en dommages-intérêts à décider en consultation mutuelle, ou de procéder à une nouvelle livraison tout en maintenant le contrat actuel inchangé. L’autre partie est tenue de retourner à Dreambeads le ou les produits incorrects ou défectueux livrés, à la discrétion de Dreambeads.

c. Dreambeads ne sera tenu d’avoir pris connaissance des réclamations déposées que si, au moment où les réclamations sont déposées, l’autre partie concernée a intégralement respecté toutes ses obligations existantes envers Dreambeads, quelles que soient leur nature et quel que soit l’accord conclu.

d. Les envois de retour insuffisamment emballés ou mal affranchis seront refusés par Dreambeads. Tous les envois de retour de ou pour le compte de l'autre partie sont à sa charge et à ses risques et périls.

Article 10 – Annulation/Dissolution et suspension

a. Si l'autre partie est ou reste en défaut de quelque manière que ce soit quant au respect de ses obligations en matière de livraisons ou d'activités exécutées ou à exécuter précédemment par Dreambeads, ou en vertu d'autres obligations, Dreambeads a le droit de suspendre ses obligations envers l'autre partie, ou d'annuler / dissoudre les accords sous-jacents en tout ou en partie, sans que la partie adverse ne soit tenue pour responsable de quelque manière que ce soit et sans préjudice des droits auxquels Dreambeads a lui-même droit. Dreambeads aura également ce droit, si la partie adverse est déclarée en faillite, de demander la suspension du paiement : la loi sur le rééchelonnement de la dette (Wettelijke Schuldsanering Natuurlijke Personen - WSNP) est déclarée applicable. Egalement déclarée applicable si d’autres formes de supervision ou de liquidation de la dette, de la société ou des activités commerciales se produisent ou si -suivant les normes de Dreambeads, ces circonstances menacent de se produire. Toutes les créances de Dreambeads sur l’autre partie seront alors immédiatement exigibles.

b. Si l’autre partie souhaite terminer/annuler le.s contrat.s ayant été commencés avec Dreambeads, Dreambeads est également en droit d’exiger l’exécution du ou des contrats conclus : ou, à la discrétion de Dreambeads, l’autre partie devra supporter des frais de résiliation correspondant à 100% de la valeur marchande ou de la valeur transactionnelle convenue et, en cas d'annulation, des frais d'annulation s'élevant à au moins 30% de la valeur marchande ou de la valeur transactionnelle, qui seront également à la seule discrétion de Dreambeads.

c. En cas d’opération visée dans la législation relative aux achats à distance et lorsque l’autre partie fait partie du groupe cible protégé qui y est visé, Dreambeads respectera les critères de dissolution mentionnés dans cette législation au profit de l’autre partie.

c.2. En cas de dissolution par l'autre partie faisant partie du groupe cible susmentionné conformément aux critères légaux susmentionnés, elle sera tenue de s'assurer en cas de retour des marchandises déjà livrées par Dreambeads que ces marchandises sont non endommagées et emballées dans l'emballage d'origine non endommagé, à moins que cela ne soit expressément convenu autrement par écrit entre Dreambeads et la partie adverse.

Article 11 – Compensation dans le cas d’un non-paiement ou d’un paiement retardé.

a. Si le paiement des factures envoyées par Dreambeads n’a pas été effectué dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la date de facturation, l’autre partie sera réputée être légalement en demeure et Dreambeads aura le droit de lui facturer des intérêts intégralement dus, montant à compter de la date d'expiration égal au taux d'intérêt légal avec un minimum de 1% par mois ou une partie de celui-ci, sans préjudice des autres droits auxquels Dreambeads a droit, y compris le droit de recouvrer tous les coûts de la créance, frais de justice et frais de recouvrement extrajudiciaires, ces derniers étant fixés à l'avance à 15% du montant à réclamer, avec un minimum de 250 EUR (en toutes lettres : deux cent cinquante euros), le tout sans préavis. NB: Lorsque le législateur a établi par la loi les frais de recouvrement extrajudiciaires à répercuter sur l'autre partie, celle-ci est tenue de payer les frais de recouvrement extrajudiciaires conformément aux dispositions respectives de la loi.

 Article 12 – Réserve de propriété

a. Tant que l’autre partie n’a pas réglé intégralement à Dreambeads les biens, pièces et installations qui lui ont été livrés par Dreambeads et / ou les activités exécutées pour lui par Dreambeads, ces biens et / ou matériaux, qui sont à la charge de l’autre partie, resteront la propriété incontestée de Dreambeads.

b. Si l’autre partie ne se conforme pas à l’obligation découlant du contrat en ce qui concerne les produits vendus et / ou les activités exécutées, Dreambeads a le droit de reprendre les produits ou le matériel, sans préavis. Dans ce cas, l’accord sera dissous sans aucune intervention judiciaire, sans préjudice du droit de Dreambeads de demander réparation en justice ou extrajudiciaire de tout préjudice subi ou à subir par Dreambeads, y compris perte, perte de bénéfice, intérêts, frais de transport, etc.

c. Dreambeads se réserve le droit de conserver les biens, outils, matériels, véhicules, argent, instruments négociables, documents (financiers), etc. obtenus auprès de l'autre partie, sous quelque titre que ce soit, jusqu'à ce que l'autre partie se soit entièrement conformée à ses obligations financières et autres obligations envers Dreambeads.

d. Pour les transactions avec une autre partie établie dans un pays où la réserve de propriété prolongée s'applique, Dreambeads a le droit de déclarer la réserve de propriété prolongée telle qu'elle s'applique dans le pays respectif applicable à tout moment de son choix.

Article 13 – Force majeure

a. En cas de force majeure, Dreambeads n’est plus tenu de se soumettre à ses obligations envers l’autre partie. La force majeure inclut les événements et les situations qui ont une influence clairement identifiable et directe sur la société Dreambeads, tels que, sans toutefois s'y limiter, les interruptions graves de son processus de production, la guerre (également en dehors des Pays-Bas), les émeutes, les épidémies, les incendies, la perturbation du traffic, grève, exclusion, perte ou dommages pendant le transport, accident ou maladie parmi son personnel, restrictions à l'importation ou autres restrictions imposées par les gouvernements, etc. Dreambeads sera déchargée de ses obligations, que ce soit en cas de force majeure survenue dans sa propre entreprise ou ailleurs, par exemple dans les sociétés des fournisseurs, des transporteurs, des grossistes, etc.

b. En cas d'empêchement de l'exécution du contrat pour cause de force majeure, Dreambeads aura le droit, sans intervention judiciaire, de suspendre l'exécution du contrat pour une période n'excédant pas six mois, ou de dissoudre le contrat en tout ou en partie, à la discrétion de Dreambeads. L’autre partie recevra un avis écrit par Dreambeads de cette décision.

Article 14 -Droits de propriété intellectuelle, protection des dessins.

a. Les droits de propriété intellectuelle, tels que, sans toutefois s'y limiter, les droits d'auteur, les droits d'auteur et de conception, sur tous les produits fabriqués, les services fournis etc. par Dreambeads (au profit de l'autre partie) appartiennent à Dreambeads. L'utilisation ou l'utilisation alternative de ces conceptions et / ou idées de Dreambeads est strictement interdite, sauf autorisation écrite expresse de Dreambeads et si toutes les conditions stipulées par Dreambeads à cet égard ont été pleinement respectées.

b. Si la partie adverse ne se conforme pas aux dispositions du point 14a, Dreambeads sera autorisé, sans autre mise en demeure et / ou intervention judiciaire, à réclamer une amende d'au moins 11 500€ (en toutes lettres : onze mille cinq cents euros) par jour ou une partie de celle-ci tant que cette non-conformité persiste.

Article 15 – Garanties

a. Dreambeads accordera exclusivement une garantie conformément aux dispositions de la clause de garantie, si et dans la mesure où de telles dispositions ont été livrées avec les produits. Dans ce cas, la garantie ne prendra effet que lorsque la partie adverse aura informé Dreambeads de sa demande par écrit, par lettre recommandée.

b. Si une garantie est fournie par Dreambeads mais si aucune clause de garantie n’a été prévue, la durée de la garantie ne dépassera pas six mois après la livraison des biens. L’autre partie devra également informer Dreambeads de sa demande par écrit par lettre recommandée.

c. La garantie comprend la réparation ou le remplacement des biens livrés ou le crédit total ou partiel des biens litigieux, à la discrétion de Dreambeads. Les imprévus extérieurs ne peuvent jamais conduire Dreambeads à fournir quelque garantie que ce soit.

d. Les marchandises mises en réparation par Dreambeads demeurent dans tous les cas aux risques et périls de l’autre partie. Cela s’applique également à un éventuel tiers engagé par Dreambeads.

Article 16 – Envois sur approbation

a. Seulement après confirmation écrite préalable de Dreambeads à l'autre partie, les marchandises livrées par Dreambeads ou pour leur compte peuvent être considérées comme des envois agréés aux fins de salons, expositions, foires commerciales et / ou à d’autres fins, indiquées par Dreambeads.

Article 17 – Droit de rétractation.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du dernier bien.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer le droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) par voie postale à l'adresse Dreambeads Online, Hertzweg 36, 4338 PX Middelburg, Pays-Bas, par téléphone au +31 (0) 118 745881 ou par e-mail à l'adresse info@dreambeads-online.fr.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Formulaire de rétractation. (Veuillez compléter le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Vous devez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Conséquences du droit de rétractation :

Vous devrez renvoyer ou bien rendre le bien à Dreambeads Online, Hertzweg 36, 4338 PX Middelburg, Pays-Bas sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Exception du droit de rétractation :

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les contrats suivants: les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés; les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement; les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Article 18 – Loi applicable et tribunal compétent.

a. Toutes les offres, missions et contrats à conclure avec Dreambeads sont régis par le droit néerlandais. Néanmoins, Dreambeads est libre de pouvoir et à tout moment avoir recours à la loi applicable du pays dans lequel l'autre partie est établie. En pareil cas, contrairement aux dispositions du b), le différend sera soumis à la juridiction compétente ratione materiae dans la juridiction de l’autre partie. Si la nature de la transaction le justifie, Dreambeads peut et est en droit de se prévaloir à tout moment de la Convention de Vienne sur les ventes. Il n’est pas nécessaire que Dreambeads informe l’autre partie de son choix à l’avance.

b. Tous les litiges seront soumis au tribunal de district de Zeeland-West-Brabant, compétent ratione materiae ou à une autre autorité judiciaire compétente, à la discrétion de Dreambeads.

c. Si un article ou un paragraphe de ces conditions générales devenait invalide, les autres articles resteraient valables.

d. Si l’autre partie est convoquée par une tierce partie devant une autre juridiction et / ou sous une autre juridiction, elle renonce par la présente à céder le droit de citer Dreambeads en indemnisation devant cette juridiction et cette loi, de sorte que la juridiction de la Cour et la loi choisie par Dreambeads aura en tout cas l'avantage.

e. Tout article ou sous-article des présentes conditions générales devenant nul ou non appliqué par Dreambeads n’affectera pas la validité des autres articles.

Dispositions finales

Ces conditions générales ont été préparées et déposées au profit de Dreambeads par De Incassokamer B.V. et sont apparues dans le cadre de l'applicabilité de ses conditions générales actuelles et futures de vente, livraison et paiement, dans le respect du Livre 6, Titre 5, Section 3 du Code Civil Néerlandais. Ces conditions générales sont également sujettes au © copyright de De Incassokamer B.V